Honoraires 2023 et modalités de paiement

Honoraires et Remboursement Sécurite Sociale

Conformément à l’Article R. 1111-23, le patient est informé que les centres de santé dentaire mutualistes sont conventionnés par la Sécurité Sociale et répertoriés dans l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr. Ils pratiquent donc les tarifs du secteur conventionnel 1  et appliquent les tarifs de remboursement de l’assurance maladie ainsi que les modalités du dispositif 100 % santé.

Conformément à l’Article R 1111-21 du Code de Santé Publique, les honoraires ou fourchettes de tarifs sont affichés, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente et sur le lieu d’encaissement ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie correspondant aux prestations dès lors qu’elles sont effectivement proposées. Pour les chirurgiens-dentistes : la consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués.

Pour certains traitements (tels que prothèses dentaires, orthopédie dento-faciale, chirurgie buccale, parodontologie, implantologie, prophylaxie, occlusodontie, cosmétique), les centres de santé dentaire mutualistes pratiquent des honoraires ou des dépassements fixés librement qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l’assurance maladie.

• Voir tarification détaillée affichée en salle d’attente.

Dans ce cas, les honoraires libres ou dépassements d’honoraires (si remboursement Sécurité Sociale) doivent être déterminés avec tact et mesure.

Le chirurgien-dentiste doit obligatoirement informer son patient avant de réaliser un acte non remboursé par la Sécurité Sociale ou soumis à dépassement. Dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, le chirurgien-dentiste doit informer le patient par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. 
Un devis normalisé conventionnel est établi, comprenant de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant de dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d’assurance maladie.

Seuls, peuvent être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. Si le chirurgien-dentiste propose à son patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des dites prestations et le prix de chacune d’entre elles.

Bénéficiaires CMU-C/C2S et ACS

La facturation de dépassement d’honoraires est interdite sur les « actes prévus au panier de soins » pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Traçabilité des dispostifs médicaux sur mesures

A l’issue de la pose en bouche d’une prothèse dentaire, le certificat d’identification et de conformité de ce dispositif médical sur mesure doit vous être remis avec la facture. Il comprend le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse de son mandataire si le fabricant n’a pas de siège social dans l’Union européenne, ainsi que l’ensemble des autres informations visées à l’article R. 5211-51 du code de la santé publique. 

Modalités de paiement

La pratique de la dispense d’avance de frais (Tiers-Payant) est optimisée pour limiter le reste à charge du patient (dans le respect du conventionnement des mutuelles de santé par le réseau national DOSAP-FNMF et des modalités des couvertures sociales). 
En cas de solde à la charge du patient, les modalités de paiement acceptées sont : carte bancaire, chèque, espèces. 
Le virement bancaire est réservé aux services de tutelle et curatelle ou tiers-payeurs conventionnés.